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Bornage à l’amiable

Le bornage à l’amiable est l’opération par laquelle l’arpenteur-géomètre fixe la limite entre deux propriétés voisines de façon permanente. Comme son nom l’indique, cette opération est faite à l’amiable entre les propriétaires voisins. Essentiellement, il s’agit de régulariser une incertitude quant à la position d’une limite de propriété suite à une entente entre les propriétaires concernées.

 

Qu’est-ce qu’une incertitude sur une limite de propriété ?

 

« Les limites d’un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, pas tous autres indices ou documents utiles. » (article 977 du Code Civil du Québec)
L’arpenteur-géomètre qui constate une irrégularité ou une discordance entre les divers documents et/ou l’occupation retrouvée sur le terrain le mentionnera lors d’un mandat de constatation, notamment dans un certificat de localisation.

 

Il peut donc y avoir une incertitude sur une limite de propriété si:
– Les marques d’occupation retrouvées sur le terrain ne concordent pas avec les titres de propriété et/ou les plans cadastraux ;
– Les titres de propriété ne concordent pas avec les plans cadastraux ;
– Les titres de propriété et/ou les plans cadastraux ne sont pas suffisamment clairs pour positionner de façon sans-équivoque les limites séparatives d’une propriété (que ce soit par des mesures linéaires approximatives ou par l’absence de mesures d’angles par exemple) ;
– Il existe concernant les propriétés à l’étude un surplus de terrain ou encore un déficit de terrain par rapport aux titres de propriété et/ou aux plans cadastraux, lequel surplus ou déficit de terrain devant être partagé entre ces propriétés ;

 

Pourquoi procéder au bornage à l’amiable dans un tel cas ?

 

Lorsque vient de temps de régulariser la position d’une limite de propriété incertaine, le bornage à l’amiable possède plusieurs avantages:
– L’arpenteur-géomètre vient poser des bornes d’arpentage sur le terrain, permettant de visualiser la position véritable de la limite de propriété ainsi bornée ;
– L’arpenteur-géomètre fait inscrire au registre foncier le procès-verbal de bornage, rendant ainsi l’opération de bornage opposable à tout acheteur éventuel ;
– Le bornage fixe cette limite de propriété de façon permanente, et ce même si les bornes venaient à être déplacées ou oblitérées, vu l’inscription du procès-verbal de bornage au registre foncier ;
– Conjointement à l’opération de bornage, le plan cadastral est corrigé de façon à ce que la représentation cadastrale concorde avec la position des limites ainsi bornées ;
– Aucune transaction n’est nécessaire entre les parties, ayant pour effet réduire à la fois les coûts et les délais ;

 

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