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(450) 430-7593
5, Carré des Bois, Sainte-Thérèse, Québec - J7E 2R2

Opération cadastrale

L’opération cadastrale consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, à indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro particulier.

 

L’opération cadastrale peut être nécessaire pour:
– Morceler un emplacement de façon à créer plusieurs lots distincts ;
– Regrouper ensemble plusieurs lots de façon à n’y avoir qu’un seul lot ;
– Corriger les mesures d’un lot sur lequel une erreur se serait glissée au plan cadastral ;

 

Saviez-vous que… à propos de l’opération cadastrale

 

– Un permis de lotissement, émis par la municipalité, est nécessaire avant de pouvoir procéder au dépôt du nouveau plan cadastral.

 

– Un consentement du prêteur hypothécaire est nécessaire avant de pouvoir procéder au dépôt du nouveau plan cadastral. Cependant, certains actes d’hypothèque contiennent déjà une autorisation du prêteur, autorisant toute modification notamment quant au nombre de lots.

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