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Le bornage judiciaire (ou extrajudiciaire) est l’opération par laquelle l’arpenteur-géomètre fixe la limite entre deux propriétés voisines de façon permanente. Comme son nom l’indique, cette opération n’est pas nécessairement réalisée à l’amiable entre les propriétaires voisins. Essentiellement, il s’agit de régulariser une incertitude quant à la position d’une limite de propriété alors que les prétentions des propriétaires concernés ne sont généralement pas les mêmes.

Qu’est-ce qu’une incertitude sur une limite de propriété ?

« Les limites d’un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, pas tous autres indices ou documents utiles. » (article 977 du Code Civil du Québec)
L’arpenteur-géomètre qui constate une irrégularité ou une discordance entre les divers documents et/ou l’occupation retrouvée sur le terrain le mentionnera lors d’un mandat de constatation, notamment dans un certificat de localisation.

Il peut donc y avoir une incertitude sur une limite de propriété si:

• Les marques d’occupation retrouvées sur le terrain ne concordent pas avec les titres de propriété et/ou les plans cadastraux ;
• Les titres de propriété ne concordent pas avec les plans cadastraux ;
• Les titres de propriété et/ou les plans cadastraux ne sont pas suffisamment clairs pour positionner de façon sans-équivoque les limites séparatives d’une propriété (que ce soit par des mesures linéaires approximatives ou par l’absence de mesures d’angles par exemple) ;
• Il existe concernant les propriétés à l’étude un surplus de terrain ou encore un déficit de terrain par rapport aux titres de propriété et/ou aux plans cadastraux, lequel surplus ou déficit de terrain devant être partagé entre ces propriétés ;